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ARTICLE 1 : Définitions |
1.
On entend par « services », « services TOPNETSCHOOL »
ou « site internet www.topnetschool.tn », les services qui visent à offrir à l’abonné
un accompagnement digital (via internet) à la scolarité. Cet accompagnement
constitue un complément mais ne pourrait en aucune circonstance se substituer à
la scolarité de l’élève.
2.
On entend par « Société EASY SCHOOL SARL »,
la société à responsabilité limitée EASY SCHOOL SARL au capital de
440.000 dinars, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le
numéro B1449821AM000, dont le siège social est sis 01 rue Tarek Ibn
Zied, Impasse Saida, Menzeh 5, Ariana, Tunisie.
3.
On entend par « abonné » la personne qui
soustraite profiter des services TOPNETSCHOOL d’accompagnement scolaire en
ligne. Pour avoir accès, l’élève devra utiliser ses identifiants (Login, Mot de
passe).
4.
On entend par « abonnement », le lien entre
l’abonné et la Société EASY SCHOOL SARL en vue de l’utilisation des
services TOPNETSCHOOL du site internet www.topnetschool.tn.
Le fait d’être abonné aux
Services TOPNETSCHOOL donne en outre le droit à l’utilisateur de recevoir
gratuitement la lettre d’information du site internet www.topnetschool.tn.
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ARTICLE 2 : Objet |
Les présentes conditions générales d’abonnement ont
pour objet de définir les modalités d’abonnement et de mise à disposition des
services TOPNETSCHOOL opérés par la société EASY SCHOOL SARL, à
l’abonné.
Toutes abonné d’abonnement et toute utilisation
des services TOPNETSCHOOL implique l’entière acception des présentes conditions
générales d’abonnement et engage abonné à les respecter et à les faire
respecter par le ou les élèves qui auront accès au site internet www.topnetschool.tn à travers son abonnement.
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ARTICLE
3 : Services |
Pour un montant défini en fonction de la durée de
l’abonnement choisi par l’abonné, la société EASY SCHOOL SARL fournit des
services d’accompagnement scolaire digital.
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ARTICLE 4 : Obligations de l’Abonné |
4.1. Fourniture d’informations exactes et
identification :
L’abonné s’engage à communiquer des coordonnées et
informations exactes à la Société EASY SCHOOL SARL qui seront
enregistrées lors de sa prise d’abonnement aux services TOPNETSCHOOL.
L’abonné s’engage à mettre à jour ses coordonnées et
informations au fur et à mesure des éventuels changements de celles-ci, de
manière à ce que les informations relatives à chaque abonné à la disposition de la société EASY
SCHOOL SARL soient toujours exactes pendant toute la durée
d’Abonnement liant les parties.
La société EASY SCHOOL SARL ne saurait être
tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de
situation de l’abonné.
4.2. Obligations propres à l’utilisation
des Services TOPNETSCHOOL
Le contenu du site internet www.topnetschool.tn est la propriété exclusive de la
société EASY SCHOOL SARL. Toutes tentative de téléchargement,
diffusion, reproduction ou représentation, partielle ou non, sur un quelconque
support, est interdite. Le non-respect de cette interdiction est susceptible
d’engager la responsabilité pénale de tout contrevenant et engendrera des
poursuites judiciaires.
Ce contenu ne peut être consulté par les utilisateurs
qu’à titre personnel, à des seules fins pédagogiques et éducatives, dans le
cadre de l’abonnement contracté par l’abonné à cet effet et dans le respect des
conditions.
La Société EASY SCHOOL SARL ne concède aux
utilisateurs aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le site
internet www.topnetschool.tn aux fins susvisées. En conséquence,
l’abonné s’engage, tant en son nom qu’aux noms des élèves utilisant les
services TOPNETSCHOOL par le biais de son abonnement, notamment :
·
À ne pas
diffuser ou divulguer tout ou partie du contenu du site internet www.topnetschool.tn par quelque moyen que ce
soit ;
·
À ne pas
télécharger et, plus généralement, à ne pas fixer et reproduire sur tout
support quel qu’il soit, par quelque procédé que ce soit tout ou partie du
contenu du site internet www.topnetschool.tn, à la seule exception d’une
impression sur support papier dans les limites ci-après ;
·
En cas
d’impression sur support papier de tout ou partie du contenu du site internet www.topnetschool.tn, l’abonné garantit que toutes les
mentions figurant éventuellement sur le contenu ainsi imprimé relatives à la
protection des droits seront reproduites sans modifications. Ces copies ne
pourront être utilisées que par les seuls utilisateurs à des fins personnelles
pour leur seuls usage privé à l’exclusion de tout autre et ne pourront en aucun
cas être diffusées ou divulguées auprès des tiers.
·
Plus
généralement, à ne pas exploiter et/ou utiliser tout ou partie du contenu du
site internet www.topnetschool.tn par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit à des fins
autres que celles expressément autorisées.
Toute utilisation même partielle du contenu du site
internet www.topnetschool.tn, ou d’un quelconque de ses
éléments, contraire aux présentes engagera la responsabilité de l’abonné,
notamment à l’égard de la société EASY SCHOOL SARL, et sera
susceptible de l’exposer à des sanctions pénales.
En outre, en cas de violation par l’Utilisateur de
l’une des présentes conditions, la Société EASY SCHOOL SARL sera
habilitée, de plein droit et sans préavis, à suspendre l’accès aux services TOPNETSCHOOL et/ou à résilier l’abonnement de
l’abonné, et conservera à son profit toute somme payée par celui-ci.
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ARTICLE
5 : Obligations de la Société EASY SCHOOL SARL |
5.1. Fourniture des Services TOPNETSCHOOL
La société EASY SCHOOL SARL s’engage à fournir un
accès aux services TOPNETSCHOOL conforme aux normes en vigueur, 24 heures sur 24 et 7
jours sur 7.
À titre exceptionnel, à des fins de maintenance ou de
mise à jour, la société EASY SCHOOL SARL pourra suspendre l’accès à
tout ou partie des services TOPNETSCHOOL pendant une période consécutive pour des raisons
indépendantes de sa volonté ou nécessaire pour assurer la continuité des
services dus à l’abonné.
En dehors des cas justifiés par l’urgence ou la force
majeure, la société EASY SCHOOL SARL s’engage à prévenir l’abonné
sur son site internet www.topnetschool.tn de toute interruption des services TOPNETSCHOOL.
5.2. Obligations de confidentialité-Protection des
données à caractère personnel
Les informations nominatives déclarées par l’abonné et
tout élément d’identification le concernant sont destinés à la société EASY
SCHOOL SARL, qui est autorisée par l’abonné à les conserver en mémoire
informatique et à les utiliser. Les informations détenues par la société EASY
SCHOOL SARL ne seront pas utilisées à des fins commerciales autres
que la commercialisation des services TOPNETSCHOOL.
En application de la législation en vigueur, les informations
nominatives et tout élément d’identification concernant l’abonné pourront être communiqués sur
réquisition des autorités judiciaires, ou à une autre société assistant la
société EASY SCHOOL SARL dans la prévention ou la recherche de fraude.
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ARTICLE
6 : Responsabilité et Exonération de responsabilité |
6.1. Responsabilité de la Société EASY SCHOOL SARL
La société EASY SCHOOL SARL est responsable
de la bonne exécution de ses obligations dans le cadre des normes en vigueur.
Toutefois, la responsabilité de la société EASY SCHOOL
SARL ne saurait être engagée si l’inexécution des obligations est
imputable, soit à l’abonné, soit à tout fait imprévisible et insurmontable d’un
tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
6.2. Responsabilité de l’Abonné
L’abonné est responsable de la bonne exécution de ses
obligations dans le cadre de la législation et des normes en vigueur.
6.3. Cas de Force majeure ou cas fortuit
Ni la Société EASY SCHOOL SARL, ni l’abonné
ne peuvent être tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au
titre de l’abonnement, pour tout retard ou inexécution est liée à un cas de
force majeure ou à un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence.
6.4. Exonération de responsabilité
La société EASY SCHOOL SARL s’efforce
d’assurer au mieux de ses possibilités l’accès permanent aux services TOPNETSCHOOL ainsi que la mise à jour des
informations figurant sur le site www.topnetschool.tn dont elle se réserve le droit de
corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
La société EASY SCHOOL SARL tient à
signaler que :
·
Les exemples
utilisés dans le contenu du Site www.topnetschool.tn ne constituent pas des règles mais
ont pour objet l’illustration pédagogique d’une ou plusieurs règles.
·
Certaines
rédactions peuvent être transformées par les systèmes d’impression, au point
que leur signification devienne erronée.
·
Les
opérations de téléchargement peuvent entraîner la disparition d’un bloc de
caractères, supprimant ainsi une information essentielle.
L’abonné s’interdit, en conséquence, de réclamer quelque
indemnisation que ce soit la société EASY SCHOOL SARL ou aux
services TOPNETSCHOOL, pour quelque préjudice que ce soit qui trouverait sa
cause dans l’un des cas ou dans l’une des hypothèses précédemment
exposés.
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ARTICLE
7 : Durée de Contrat |
La société EASY SCHOOL SARL propose quatre
types d’abonnement : l’abonnement « mensuel »,
« trimestriel », « semestriel » et l’abonnement « annuel ».
Ces quatre types d’abonnement, comme tout autre type
d’abonnement que proposerait la société EASY SCHOOL SARL, donnent à chaque abonné, pendant la durée de validité de
l’abonnement et sous réserve du respect des obligations de chaque partie, un
droit d’accès, à l’ensemble des services et du contenu du site internet www.topnetschool.tn.
7.1. Entrée en vigueur
L’abonnement prend effet à compter de la réception du
paiement de l’abonné en cas de règlement par carte bancaire ou e-dinars.
Dès réception du paiement, l’abonné est averti par courrier
électronique, à l’adresse renseigne par lui, de la validation de son
abonnement.
7.2. Durées des différents Abonnements
Chaque abonné peut mettre fin à son abonnement
aux services TOPNETSCHOOL en demandant la clôture de son compte à tout moment,
auprès de la Société EASY SCHOOL SARL, sans frais autres que ceux
liées à la transmission de sa demande et sans motif, en envoyant une lettre
simple à :
EASY SCHOOL SARL
01 Rue Tarek ibn Zied, Impasse Saida
Menzeh 5, Ariana
Tunisie
Cette demande sera prise en compte le jour ouvré
suivant la réception par la société EASY SCHOOL SARL de clôture du
compte concerné. Cette demande n’emporte pas le remboursement à l’Abonné de la
période restant à courir jusqu’à l’échéance de l’Abonnement
« mensuel » de l’Abonné.
La résiliation d’un
abonnement « mensuel » décidée par l’abonné prend effet à la date d’expiration
de l’abonnement « mensuel » en cours, à la condition que la
notification soit reçue par la société EASY SCHOOL SARL au plus tard
48h avant la date d’échéance de l’Abonnement mensuel en cours. L’accès aux
services TOPNETSCHOOL reste possible jusqu’à la date d’expiration de
l’Abonnement en cours.
Après résiliation de son Abonnement, l’Abonné a la
possibilité de s’abonner de nouveau.
7.3. Suspension ou Résiliation de l’Abonnement à
l’initiative de la Société EASY SCHOOL SARL
La société EASY SCHOOL SARL pourra
suspendre, de plein droit et à sa seule initiative, l’accès aux services TOPNETSCHOOL en cas d’utilisation par un
utilisateur d’un identifiant à consonance injurieuse, déplacée ou
discriminatoire ou portant atteinte au respect de la dignité et de la nature
humaine. Cette suspension sera effective le temps de permettre à l’utilisateur
de choisir un identifiant plus approprié.
La Société EASY SCHOOL SARL pourra suspendre, de plein
droit, l’accès aux services TOPNETSCHOOL en cas de violation grave ou renouvelée par
l’Utilisateur de ses obligations.
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ARTICLE
8 : Coordonnées |
Toute notification et autre correspondance devra être adressée à l’adresse
suivante :
EASY SCHOOL SARL
01 Rue Tarek ibn Zied, Impasse Saida
Menzeh 5, Ariana
Tunisie
E-mail :topnetschool@kademia.tn
Numéro de
téléphone : 71296818
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ARTICLE
9 : Droit applicable |
L’abonnement de l’utilisateur et les présentes
conditions générales d’abonnement sont régis par le droit tunisien.
